Conditions de vente

PRÉAMBULE
Les présentes « Conditions Générales de Vente » s’appliquent aux opérations juridiques portant sur les produits commercialisés auprès de ses clients par 7NUITS.FR au sein de sa boutique virtuelle.
7nuits
ZA Du Haut Dante – 15 Rue du Bocage
35520 LA CHAPELLE DES FOUGERETZ

Tél : 09 54 85 09 11 “numéro non surtaxé” du lundi au vendredi de 10h à 12H et 14h à 18h

DÉFINITIONS :
Les mots ou expressions ci-après auront dans le cadre des présentes la signification suivante :
Boutique Internet : désigne le site Internet 7NUITS.FR et sur lequel les produits sont présentés et vendus aux clients.
Commande : désigne le contrat de vente conclu entre 7NUITS.FR et le client de la boutique Internet 7NUITS.FR
Fiche produit : désigne les informations classées concernant un produit fournies par 7NUITS.FR lors de la mise en vente du dit produit dans sa boutique internet.
Produits : désigne l’ensemble des biens mis en vente par 7NUITS.FR dans sa boutique internet.
Transaction : désigne l’ensemble des opérations, traitements sécurisés, autorisations et accords inhérents au paiement du prix des Produits commandés par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé par 7NUITS.FR

ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels 7NUITS.FR propose et vend ses Produits à ses clients.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de Commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre 7NUITS.FR et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.

ARTICLE 3 – DISPONIBILITE DES PRODUITS
Les commandes sont acceptées dans la limite des stocks disponibles.
Si un produit commandé venait à être indisponible, le client en sera informé dans les meilleurs délais et les sommes qu’il a versées pour celui-ci lui seront remboursées dans un délai de 90 jours à compter de son paiement. Au-delà, ces sommes produiront intérêt au taux légal en vigueur.

ARTICLE 4 – COMMANDE
7NUITS.FR confirmera au client l’acceptation de sa Commande par l’envoi d’un message de confirmation à l’adresse mail que ce dernier aura communiqué. La vente ne sera conclue qu’à compter de l’envoi de la dite confirmation de commande.
7NUITS.FR se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande d’un client en cas de défaut de paiement total ou partiel de celle-ci.
Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa Commande engagent celui-ci. 7NUITS.FR ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la Commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l’impossibilité de livrer les Produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

ARTICLE 5 – LIVRAISON
Après confirmation de la Commande et sous réserve de parfait paiement du prix des produits commandés, 7NUITS.FR s’engage à livrer à son client, les produits commandés à l’adresse de livraison.
Le cas échéant, le client s’engage à régler à réception, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison desdits produits eux-mêmes; la responsabilité solidaire de 7NUITS.FR ne pouvant à aucun moment être engagée à ce titre.
La livraison sera effectuée par transporteur spécialisé.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant 7NUITS.FR de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionné.
Pour des raisons de disponibilité des Produits commandés, une Commande pourra faire l’objet de plusieurs livraisons successives au client.
Dans l’hypothèse où le client souhaiterait que les Produits commandés soient livrés à deux adresses distinctes, il conviendra que ce dernier passe 2 Commandes distinctes.

ARTICLE 6 – RÉTRACTATION
Le client dispose d’un délai de 7 jours francs à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation et obtenir le remboursement des sommes versées, à l’exception des frais de retour. Dans cette hypothèse, le client devra renvoyer les Produits neufs, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’utilisation et documentations à l’adresse suivante :
Septnuits
15 Rue du Bocage
35520 La Chapelle des Fougeretz

En cas d’exercice du droit de rétractation, 7NUITS.FR s’engage à rembourser les sommes versées par le client, sans frais, à l’exception des frais de retour.
Le remboursement est dû dans un délai maximum de 90 jours.

ARTICLE 7 – PRIX
Les prix indiqués sur le site sont exprimés en Euros et comprennent la TVA.

ARTICLE 8 – PAIEMENT
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de Commande adressée par 7NUITS.FR.
Le prix des Produits est payable au comptant ou à crédit par l’un des moyens de paiement proposé sur le site le jour de la commande effective.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET – Service Informatique et Libertés – Traitement n°1186887 – 39, rue Saint-Lazare, 75009 PARIS .

ARTICLE 9 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
7NUITS.FR restera propriétaire des marchandises, y compris après leur livraison, jusqu’au complet paiement de leur prix. (Pour paiement à la livraison ou crédit)
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert dès la livraison au client, des risques de perte ou de détériorations des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.
Le client ne pourra céder les biens dont il ne serait pas encore pleinement propriétaire, et à informera les tiers, notamment en cas de procédure collective, de l’existence de cette clause.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ
7NUITS.FR ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation ou d’une modification des Produits commercialisés.
La responsabilité de 7NUITS.FR sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le client et 7NUITS.FR se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.
A défaut, pour les clients commerçants, le Tribunal de Commerce de Nantes est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.

ARTICLE 11 – GARANTIE 10 ANS
Dans tous les cas 7NUITS.FR ne pourra être tenu pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception hors territoire français. La responsabilité de 7NUITS.FR est systématiquement limitée à la valeur du Produit mis en cause déterminée à la date de sa vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale de conformité, et de la garantie légale contre les vices cachés.
Le client pourra contacter le service clients par téléphone 09 54 85 09 11 “numéro non surtaxé” ou par mail à l’adresse contact@7nuits.fr/DEV3
Réponse : 48 heures.
La garantie exclut l’usure normale inhérente à ce type de produits, comme par exemple une déformation des surfaces qui ne serait pas liée à une usure prématurée compte tenu de la durée de vie et du comportement communément admis pour des produits semblables.
Frais de retour à la charge du client.

ARTICLE 12 – SATISFAIT OU REMBOURSÉ
Pour bénéficier de cette garantie, vous devez impérativement refuser votre commande à la livraison si elle ne vous convenait pas. A retour de la marchandise, dans son emballage d’origine, dans nos locaux, nous procéderons au remboursement de la somme engagée.

ARTICLES 13 – INFORMATIONS LÉGALES
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et des contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la Commande.
Conformément à la loi ” Informatique et Libertés “, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Il peut exercer ce droit auprès de 7NUITS.FR par courrier adressé à Septnuits – 15 rue du Bocage 35520 La Chapelle des Fougeretz.

ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.