Conditions générales de vente
Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente (ci-aprĂšs les «Conditions GĂ©nĂ©rales») sâappliquent Ă tout achat effectuĂ© par un internaute / personne physique (ci-aprĂšs le « CLIENT») sur le site Internet https://www.7nuits.fr/ (ci-aprĂšs le « SITE ») auprĂšs de WTB Group, SARL immatriculĂ©e au registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s RCS RENNES sous le numĂ©ro 519 131 148, ayant son siĂšge social ZA du Haut DantĂ© 16 rue du Bocage 35520 LA CHAPELLE DES FOUGERETZ , France TĂ©l : 01 84 20 08 01, email : contact@7nuits.fr (ci-aprĂšs le « VENDEUR »).
IMPORTANT
Toute commande passĂ©e sur le SITE implique obligatoirement lâacceptation sans rĂ©serve du CLIENT des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente.
Article 1. Définitions
Les termes employés ci-aprÚs ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :
- « CLIENT » : désigne le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que ce CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.
- « LIVRAISON » : dĂ©signe la premiĂšre prĂ©sentation des PRODUITS commandĂ©s par le CLIENT Ă lâadresse de livraison indiquĂ©e lors de la commande.
- « PRODUITS » : dĂ©signe lâensemble des produits disponibles sur le SITE.
- « TERRITOIRE » : désigne la FRANCE Métropolitaine (hors DOM/TOM).
Article 2. Objet
Les présentes Conditions Générales régissent la vente par le VENDEUR à ses CLIENTS des PRODUITS.
Le CLIENT est clairement informĂ© et reconnaĂźt que le SITE sâadresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial du VENDEUR afin de bĂ©nĂ©ficier de conditions contractuelles distinctes
Article 3. Acceptation des conditions générales
Le CLIENT sâengage Ă lire attentivement les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales et les accepter, avant de procĂ©der au paiement dâune commande de PRODUITS passĂ©e sur le SITE.
Les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales sont rĂ©fĂ©rencĂ©es en bas de chaque page du SITE au moyen dâun lien et doivent ĂȘtre consultĂ©es avant de passer la commande. Le CLIENT est invitĂ© Ă lire attentivement, tĂ©lĂ©charger, imprimer les Conditions GĂ©nĂ©rales et Ă en conserver une copie.
Le VENDEUR conseille au CLIENT de lire les Conditions GĂ©nĂ©rales Ă chaque nouvelle commande, la derniĂšre version desdites Conditions sâappliquant Ă toute nouvelle commande de PRODUITS.
En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, le CLIENT reconnaßt avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.
Article 4. Achat de produits sur le site
Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit ĂȘtre ĂągĂ© dâau moins 18 ans et disposer de la capacitĂ© lĂ©gale ou, sâil est mineur, ĂȘtre en mesure de justifier de lâaccord de ses reprĂ©sentants lĂ©gaux.
Le CLIENT sera invitĂ© Ă fournir des informations permettant de lâidentifier en complĂ©tant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent ĂȘtre remplis pour que la commande du CLIENT soit traitĂ©e par le VENDEUR. Le CLIENT peut vĂ©rifier sur le SITE le statut de sa commande. Le suivi des LIVRAISONS peut, le cas Ă©chĂ©ant, ĂȘtre effectuĂ© en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs. Le CLIENT peut Ă©galement contacter le service commercial du VENDEUR Ă tout moment par courrier Ă©lectronique, Ă lâadresse contact@7nuits.fr, afin dâobtenir des informations sur le statut de sa commande.
Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors dâune commande doivent ĂȘtre complĂštes, exactes et Ă jour. Le VENDEUR se rĂ©serve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen appropriĂ©, son identitĂ©, son Ă©ligibilitĂ© et les informations communiquĂ©es.
Article 5. Commandes
     Article 5.1 Caractéristique des produits
Le VENDEUR sâefforce de prĂ©senter aussi clairement que possible les principales caractĂ©ristiques des PRODUITS (sur les fiches dâinformation disponibles sur le SITE) et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable (dans les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales).
Le CLIENT sâengage Ă lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le SITE.
Le VENDEUR se réserve le droit de modifier la sélection des PRODUITS disponibles sur le SITE, notamment en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs.
Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
     Article 5.2. Procédure de commande
Les commandes de PRODUITS sont directement passĂ©es sur le SITE. Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les Ă©tapes dĂ©crites ci-dessous (veuillez noter cependant quâen fonction de la page de dĂ©marrage du CLIENT, les Ă©tapes peuvent lĂ©gĂšrement diffĂ©rer).
         5.2.1. SĂ©lection des PRODUITS et options dâachat
Le CLIENT devra sĂ©lectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) concernĂ©(s) et en choisissant les caractĂ©ristiques et les quantitĂ©s souhaitĂ©es. Une fois le PRODUIT sĂ©lectionnĂ©, le PRODUIT est placĂ© dans le panier du CLIENT. Ce dernier peut ensuite ajouter Ă son panier autant de PRODUITS quâil le souhaite.
         5.2.2. Commandes
Une fois les PRODUITS sĂ©lectionnĂ©s et placĂ©s dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vĂ©rifier que le contenu de sa commande est correct. Si le CLIENT ne lâa pas encore fait, il sera ensuite invitĂ© Ă sâidentifier ou Ă sâinscrire.
Une fois que le CLIENT aura validĂ© le contenu du panier et quâil se sera identifiĂ© / inscrit, sâaffichera Ă son attention un formulaire en ligne complĂ©tĂ© automatiquement et rĂ©capitulant le prix, les taxes applicables et, le cas Ă©chĂ©ant, les frais de livraison.
Le CLIENT est invitĂ© Ă vĂ©rifier le contenu de sa commande (y compris la quantitĂ©, les caractĂ©ristiques et les rĂ©fĂ©rences des PRODUITS commandĂ©s, lâadresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.
Le CLIENT peut alors procéder au paiement des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS. Concernant les PRODUITS pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.
Le CLIENT doit également sélectionner le mode de livraison choisi.
         5.2.3. Accusé de réception
Une fois que toutes les Ă©tapes dĂ©crites ci-dessus sont complĂ©tĂ©es, une page apparait sur le SITE afin dâaccuser rĂ©ception de la commande du CLIENT. Une copie de lâaccusĂ© de rĂ©ception de la commande est automatiquement adressĂ©e au CLIENT par courrier Ă©lectronique, Ă condition que lâadresse Ă©lectronique communiquĂ©e par le biais du formulaire dâinscription soit correcte.
Le VENDEUR nâenvoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par tĂ©lĂ©copie.
         5.2.4.Facturation
Pendant la procĂ©dure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nĂ©cessaires Ă la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant ĂȘtre remplis pour que la commande du CLIENT soit traitĂ©e par le VENDEUR).
Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives Ă la LIVRAISON, en particulier lâadresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout Ă©ventuel code dâaccĂšs Ă lâadresse de LIVRAISON.
Le CLIENT devra ensuite préciser le moyen de paiement choisi.
Ni le bon de commande que le CLIENT Ă©tablit en ligne, ni lâaccusĂ© de rĂ©ception de la commande que le VENDEUR envoie au CLIENT par courrier Ă©lectronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisĂ©, Le CLIENT recevra lâoriginal de la facture Ă la LIVRAISON des PRODUITS, Ă lâintĂ©rieur du colis.
     5.3. Date de la commande
La date de la commande est la date Ă laquelle le VENDEUR accuse rĂ©ception en ligne de la commande. Les dĂ©lais indiquĂ©s sur le SITE ne commencent Ă courir quâĂ partir de cette date.
     5.4. Prix
Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichĂ©s en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis, hors emballage et cadeaux, de lâadresse de LIVRAISON et du transporteur ou mode de transport choisi).
Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutĂ©e (TVA) au taux en vigueur Ă la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS Ă compter de la date dâentrĂ©e en vigueur du nouveau taux.
Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu.
Les prix des fournisseurs du VENDEUR sont susceptibles dâĂȘtre modifiĂ©s. En consĂ©quence, les prix indiquĂ©s sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent Ă©galement ĂȘtre modifiĂ©s en cas dâoffres ou de ventes spĂ©ciales.
Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossiÚre. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.
     5.5. Disponibilité des PRODUITS
En fonction du PRODUIT concerné, le VENDEUR applique une gestion des stocks « à flux tendu ». Par conséquent, selon le cas, la disponibilité des PRODUITS dépend des stocks du VENDEUR.
Le VENDEUR sâengage Ă honorer les commandes reçues sous rĂ©serve que les PRODUITS soient disponibles.
LâindisponibilitĂ© dâun PRODUIT est en principe indiquĂ©e sur la page du PRODUIT concernĂ©. Les CLIENTS peuvent Ă©galement ĂȘtre informĂ©s du rĂ©assort dâun PRODUIT par le VENDEUR.
En tout Ă©tat de cause, si lâindisponibilitĂ© nâa pas Ă©tĂ© indiquĂ©e au moment de la commande, le VENDEUR sâengage Ă informer le CLIENT sans dĂ©lai si le PRODUIT est indisponible.
Le VENDEUR peut, Ă la demande du CLIENT :
- Soit proposer dâexpĂ©dier tous les PRODUITS en mĂȘme temps dĂšs que les PRODUITS en rupture de stock seront Ă nouveau disponibles,
- Soit procĂ©der Ă une expĂ©dition partielle des PRODUITS disponibles dans un premier temps, puis Ă lâexpĂ©dition du reste de la commande lorsque les autres PRODUITS seront disponibles, sous rĂ©serve dâune information claire concernant les frais de transport supplĂ©mentaires qui pourront ĂȘtre engagĂ©s,
- Soit proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT.
Si le CLIENT dĂ©cide dâannuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versĂ©es pour les PRODUITS indisponible au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.
Article 6. Droit de rétractation
Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique disponible en Annexe 1 des présentes et accessible en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte.
Article 7. Paiement
     7.1. Moyens de paiement
Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par le VENDEUR.
Le CLIENT garantit au VENDEUR qu'il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Le VENDEUR prendra toutes les mesures nĂ©cessaires pour garantir la sĂ©curitĂ© et la confidentialitĂ© des donnĂ©es transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE.Â
Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE.
Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par Carte Bancaire à partir de 50⏠dâachats jusquâĂ 3000âŹÂ avec Alma
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Le Vendeur propose à ses Clients le service de crédit d'Alma pour le rÚglement de leurs achats et l'exécution du paiement. Cela est conditionné par l'acceptation par le Client des CGU ou du contrat de crédit proposé par Alma.
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Tout refus dâoctroi de crĂ©dit par Alma pour une commande pourra entraĂźner lâannulation de celle-ci.
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Toute résiliation des CGV qui lient le Client et Le Vendeur entraßne la résiliation des CGU ou du contrat de crédit entre Alma et le Client.
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Le paiement en trois / quatre fois est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.
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Montant des achats : Seuls les achats entre 50 ⏠et 3 000 âŹÂ sont Ă©ligibles au paiement avec Alma
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Frais :Â En payant en plusieurs fois avec Alma le Client ne paye pas des frais.
Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.
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Résiliation : Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation des CGU ente Alma et le client.
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     7.2. Date de paiement
En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dÚs la commande de PRODUITS passée sur le SITE.
En cas de LIVRAISON partielle, le montant total sera dĂ©bitĂ© du compte du CLIENT au plus tĂŽt lorsque le premier colis sera expĂ©diĂ©.Â
Si le CLIENT dĂ©cide dâannuler sa commande de PRODUITS indisponibles, le remboursement sâeffectuera conformĂ©ment au dernier paragraphe de lâarticle 5.5 des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales.
     7.3. Retard ou refus de paiement
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service Client du VENDEUR afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.
Dans lâhypothĂšse oĂč, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux dâargent dĂ» par le CLIENT sâavĂšrerait impossible, la commande sera annulĂ©e et la vente automatiquement rĂ©siliĂ©e.
Article 8. Preuve et Archivage
Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant Ă une commande dâun montant supĂ©rieur Ă 120 euros TTC sera archivĂ© par le VENDEUR pendant une durĂ©e de dix (10) ans conformĂ©ment Ă lâarticle L. 134-2 du code de la consommation.
Le VENDEUR accepte dâarchiver ces informations afin dâassurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat Ă la demande du CLIENT.
En cas de litige, le VENDEUR aura la possibilitĂ© de prouver que son systĂšme de suivi Ă©lectronique est fiable et quâil garantit lâintĂ©gritĂ© de la transaction.
Article 9. Transfert de propriété
Le VENDEUR reste le propriĂ©taire des PRODUITS livrĂ©s jusquâĂ leur complet paiement par le CLIENT.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la rĂ©ception par lui, ou par un tiers dĂ©signĂ© par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant lâobjet de la rĂ©serve de propriĂ©tĂ©, ainsi que des risques de dommage quâils pourront entraĂźner.
Article 10. Livraison
Les modalités de LIVRAISON des PRODUITS sont prévues dans la « politique de livraison » visée en Annexe 2 des présentes et accessibles en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte.
Article 11.Emballage
Les PRODUITS seront emballĂ©s conformĂ©ment aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS sâengagent Ă respecter les mĂȘmes normes lorsquâils retournent des PRODUITS dans les conditions fixĂ©es en Annexe 1 â Politique de rĂ©tractation.
Article 12. Garanties
Conformément aux dispositions légales, il est présenté dans un encadré les mentions suivantes :
- Lorsquâil agit en garantie lĂ©gale de conformitĂ©, le consommateur bĂ©nĂ©ficie dâun dĂ©lai de deux ans Ă compter de la dĂ©livrance du bien pour agir et quâil peut choisir entre la rĂ©paration ou le remplacement du bien, sous rĂ©serve des conditions de coĂ»t prĂ©vues par lâarticle L. 217-9 du code de la consommation;
- Le consommateur est dispensĂ© de rapporter la preuve de lâexistence du dĂ©faut de conformitĂ© du bien durant les vingt-quatre mois suivant la dĂ©livrance du bien. Pour les biens vendus dâoccasion, ce dĂ©lai est fixĂ© Ă six mois.
- La garantie lĂ©gale de conformitĂ© sâapplique indĂ©pendamment de la garantie commerciale Ă©ventuellement consentie.
- Le consommateur peut dĂ©cider de mettre en oeuvre la garantie contre les dĂ©fauts cachĂ©s de la chose vendue au sens de lâarticle 1641 du code civil et que dans cette hypothĂšse, il peut choisir entre la rĂ©solution de la vente ou une rĂ©duction du prix de vente conformĂ©ment Ă lâarticle 1644 du code civil.
     12.1. Garantie de conformité
Le VENDEUR est tenu de livrer un PRODUIT conforme câest-Ă -dire propre Ă lâusage attendu dâun bien semblable et correspondant Ă la description donnĂ©e sur le SITE. Cette conformitĂ© suppose Ă©galement que le PRODUIT prĂ©sente les qualitĂ©s quâun acheteur peut lĂ©gitimement attendre eu Ă©gard aux dĂ©clarations publiques faites par le VENDEUR, y compris dans les publicitĂ©s et sur les Ă©tiquetages.
Dans ce cadre, le VENDEUR est susceptible de rĂ©pondre des dĂ©fauts de conformitĂ© existants lors de la dĂ©livrance et des dĂ©fauts de conformitĂ© rĂ©sultant de lâemballage, des instructions de montage ou de lâinstallation lorsque celle-ci a Ă©tĂ© mise Ă sa charge ou a Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©e sous sa responsabilitĂ©. Lâaction rĂ©sultant du dĂ©faut de conformitĂ© se prescrit par deux (2) ans Ă compter de la dĂ©livrance du PRODUIT.
En cas de dĂ©faut de conformitĂ©, le CLIENT pourra demander le remplacement ou la rĂ©paration du PRODUIT, Ă son choix.Â
Toutefois, si le coĂ»t du choix du CLIENT est manifestement disproportionnĂ© au regard de lâautre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de lâimportance du dĂ©faut, le VENDEUR pourra procĂ©der Ă un remboursement, sans suivre lâoption choisie par le CLIENT.
Dans lâhypothĂšse ou un remplacement ou une rĂ©paration serait impossible, le VENDEUR sâengage Ă restituer le prix du PRODUIT sous 30 jours Ă rĂ©ception du PRODUIT retournĂ© et en Ă©change du renvoi du PRODUIT par le CLIENT Ă lâadresse du VENDEUR dont les coordonnĂ©es sont rappelĂ©es en prĂ©ambule des prĂ©sentes. :
Il est prĂ©cisĂ© que la prĂ©sente garantie lĂ©gale de conformitĂ© sâapplique indĂ©pendamment de la garantie commerciale consentie, le cas Ă©chĂ©ant, sur les PRODUITS.
     12.2. Garantie de vices cachés
Le VENDEUR est tenu de la garantie Ă raison des vices cachĂ©s du PRODUIT vendu qui le rendent impropre Ă lâusage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne lâaurait pas acquis, ou nâen aurait donnĂ© quâun moindre prix, sâil les avait connus.
Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver lâexistence dâun vice cachĂ© de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT sâil est retournĂ© et le remboursement dâune partie de son prix, si le PRODUIT nâest pas retournĂ©.
Dans lâhypothĂšse ou un remplacement ou une rĂ©paration serait impossible, le VENDEUR sâengage Ă restituer le prix du PRODUIT sous 30 jours Ă rĂ©ception du PRODUIT retournĂ© et en Ă©change du renvoi du PRODUIT par le CLIENT Ă lâadresse du VENDEUR dont les coordonnĂ©es sont rappelĂ©es en prĂ©ambule des prĂ©sentes. :
Lâaction rĂ©sultant des vices cachĂ©s doit ĂȘtre intentĂ©e par le CLIENT dans un dĂ©lai de deux (2) ans Ă compter de la dĂ©couverte du vice.
     12.3. Conditions de Garantie des produits
Votre matelas, comme votre sommier bénéficient des dispositifs des articles 1641 et suivants du Code Civil relatifs à la garantie légale de conformité.
A titre de garantie commerciale, SEPTNUITS porte cette garantie Ă 10 ans pour les matelas et Ă 3 ans pour les sommiers, si vous respectez les conditions dâutilisation indiquĂ©es ci-aprĂšs (article 12.4 Conditions dâutilisation).
En cas de litige ou de rĂ©clamation, la date prise en considĂ©ration pour le calcul de la date de garantie sera celle de la dĂ©livrance du bien, formalisĂ©e par le contrat de vente ou le bon de livraison.Â
En aucun cas la garantie ne couvre les dĂ©tĂ©riorations pouvant provenir dâun usage anormal, dâune nĂ©gligence ou dâune faute de lâutilisateur (utilisation contraire aux conditions dâutilisation, fausse manĆuvre, chute, cassure, accident, phĂ©nomĂšne anormal dâhumiditĂ© ou de chaleur), de retouches ou de transformations apportĂ©es au matelas, au sommier ou aux accessoires.
Les matĂ©riaux les plus nobles et les plus performants tels que nos Ăąmes alvĂ©olaires entrants dans la composition des matelas, perdent un peu de leur fermetĂ© lors dâune utilisation constante. Si cette dĂ©perdition, nâexcĂšde pas 15% de la hauteur du matelas, elle reste dans les limites de la tolĂ©rance et ne justifie pas une rĂ©clamation.
Sont exclus de la prĂ©sente garantie le coutil de recouvrement, le fil Ă coudre, la fermeture Ă glissiĂšre, les poignĂ©es ou tout autre Ă©lĂ©ment dont la bonne tenue est liĂ©e aux conditions dâutilisations.
Tout Ă©change ou rĂ©paration dans le cadre de la garantie ne pourra avoir effet de prolonger la durĂ©e initiale de garantie.Â
La garantie commerciale ne couvre pas les frais de transport et dâinstallation directs ou indirects, nĂ©cessaires Ă la mise en Ćuvre de la garantie de ce produit.
Toute rĂ©clamation devra ĂȘtre transmise Ă votre revendeur. Elle devra impĂ©rativement ĂȘtre accompagnĂ©e : De la facture prouvant la date et le lieu dâachat ou du bon de livraison. Du prĂ©sent bon de garantie.
La garantie ne pourra ĂȘtre appliquĂ©e quâĂ des produits rendus dans un Ă©tat rigoureux de propretĂ© et dâhygiĂšne, et ne prĂ©sentant pas de tĂąche.
     12.4. Conditions d'utilisation
Vous trouverez ci-aprĂšs les conditions dâutilisation qui vous permettront dâobtenir un maximum de satisfaction de ce produit.
Afin de faciliter la livraison et l'accĂšs Ă certains logements, ce matelas est livrĂ© compressĂ© puis enroulĂ© dans un emballage compact. DĂšs ouverture de l'emballage, il reprend en quelques heures sa taille et son volume. 48 Ă 72 heures sont nĂ©cessaires pour que le matelas rĂ©cupĂšre son volume dĂ©finitif.Â
Votre matelas doit ĂȘtre obligatoirement mis en place sur un sommier en bon Ă©tat (bien plan et ne prĂ©sentant ni aspĂ©ritĂ©s, ni creux).
Il est recommandĂ© dâutiliser les sommiers SEPTNUITS, conçus spĂ©cialement pour sâadapter aux matelas de notre marque et en optimiser le confort.
Il est rappelĂ© que lâapport du sommier est un Ă©lĂ©ment essentiel dans lâutilisation et la durĂ©e de vie du matelas.Â
Pour permettre une libre circulation de lâair dans le matelas et assurer un meilleur confort, nâutilisez pas dâisolateur Ă©tanche ou impermĂ©able, ni de planche entre le matelas et le sommier.
Pour le respect des conditions de garantie, tournez rĂ©guliĂšrement votre matelas dans le sens tĂȘte-pieds, pieds-tĂȘte, afin dâobtenir un tassement naturel du garnissage sur toute la surface et ce, sur chacune des faces selon les modĂšles. Pour information, sur les matelas Ă deux faces de couchage, la face hiver est celle du dessus lorsque lâĂ©tiquette de la marque est Ă lâendroit.
Nos produits peuvent dĂ©gager une odeur qui est retenue par lâemballage et qui disparaĂźt en aĂ©rant la piĂšce.
Les matelas et sommiers ne doivent pas ĂȘtre lavĂ©s, ni utilisĂ©s ou stockĂ©s dans une piĂšce humide ou surchauffĂ©e.
Aérez réguliÚrement votre chambre pour conserver un climat agréable et sain, autant pour vous que pour votre literie, température idéale : 17 à 20°C.
Si vous avez acquis un matelas ou sur-matelas Ă housse amovible lavable quelques prĂ©cautions supplĂ©mentaires doivent ĂȘtre observĂ©s :
- Manipuler lâĂąme du matelas avec prĂ©caution.
- Ne pas laisser les ùmes exposées à la lumiÚre solaire.
Si vous avez acquis un matelas ou un sur-matelas compressĂ©-roulĂ©, il est normal que des plis subsistent en surface au niveau du coutil et de la vignette. De mĂȘme, il faut parfois patienter quelques jours avant que le matelas ne retrouve sa forme dĂ©finitive.
Article 13. Responsabilité
La responsabilitĂ© du VENDEUR ne pourra en aucun cas ĂȘtre engagĂ©e en cas dâinexĂ©cution ou de mauvaise exĂ©cution des obligations contractuelles imputable au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande.
Le VENDEUR ne pourra ĂȘtre tenu pour responsable, ou considĂ©rĂ© comme ayant failli aux prĂ©sentes, pour tout retard ou inexĂ©cution, lorsque la cause du retard ou de lâinexĂ©cution est liĂ©e Ă un cas de force majeure telle quâelle est dĂ©finie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.
Il est par ailleurs prĂ©cisĂ© que le VENDEUR ne contrĂŽle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liĂ©s au SITE. En consĂ©quence, elle exclut toute responsabilitĂ© au titre des informations qui y sont publiĂ©es.Â
Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis quâĂ titre indicatif et aucune garantie nâest fournie quant Ă leur contenu.
Article 14. Données personnelles
Le VENDEUR collecte sur le SITE des donnĂ©es personnelles concernant ses Clients, y compris par le biais de cookies.Â
Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.
Les données collectées par le VENDEUR sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le SITE, gérer le compte du CLIENT, analyser les commandes et, si le CLIENT a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du VENDEUR.
Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par le VENDEUR conformément à sa déclaration effectuée auprÚs de la CNIL, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.
Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.
Les donnĂ©es peuvent ĂȘtre communiquĂ©es, en tout ou partie, aux prestataires de services du VENDEUR intervenant dans le processus de commande. A des fins commerciales, le VENDEUR peut transfĂ©rer Ă ses partenaires commerciaux les noms et coordonnĂ©es de ses CLIENTS, Ă condition que ceux-ci aient donnĂ© leur accord prĂ©alable lors de lâinscription sur le SITE.
Le VENDEUR demandera spĂ©cifiquement aux CLIENTS sâils souhaitent que leurs donnĂ©es personnelles soient divulguĂ©es. Les CLIENTS pourront changer dâavis Ă tout moment sur le SITE ou en contactant le VENDEUR. Le VENDEUR peut Ă©galement demander Ă ses CLIENTS sâils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.
ConformĂ©ment Ă la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative Ă lâinformatique aux fichiers et aux libertĂ©s, le CLIENT bĂ©nĂ©ficie dâun droit dâaccĂšs, de rectification, dâopposition (pour des motifs lĂ©gitimes) et de suppression de ses donnĂ©es personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier Ă©lectronique Ă lâadresse : contact@7nuits.frsoit en envoyant un courrier Ă lâadresse du VENDEUR dont les coordonnĂ©es sont rappelĂ©es en prĂ©ambule des prĂ©sentes. Il est prĂ©cisĂ© que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identitĂ©, soit en scannant une piĂšce dâidentitĂ©, soit en adressant au VENDEUR une photocopie de sa piĂšce dâidentitĂ©.
Article 15.Réclamations
Le VENDEUR met à la disposition du CLIENT un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : 01 84 20 08 01 (numéro non surtaxé).
Toute rĂ©clamation Ă©crite du CLIENT devra ĂȘtre transmise Ă lâadresse du VENDEUR dont les coordonnĂ©es sont rappelĂ©es en prĂ©ambule des prĂ©sentes.
Article 16. Propriété intellectuelle
Tous les Ă©lĂ©ments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisĂ©e, sont protĂ©gĂ©s par le droit dâauteur, le droit des marques et/ou des brevets.
Ces Ă©lĂ©ments sont la propriĂ©tĂ© exclusive du VENDEUR. Toute personne qui Ă©dite un site web et souhaite crĂ©er un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander lâautorisation du VENDEUR par Ă©crit. Cette autorisation du VENDEUR ne sera en aucun cas accordĂ©e de maniĂšre dĂ©finitive. Ce lien devra ĂȘtre supprimĂ© Ă la demande du VENDEUR. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou lâinsertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.
Article 17. Validité des Conditions Générales
Toute modification de la lĂ©gislation ou de la rĂ©glementation en vigueur, ou toute dĂ©cision dâun tribunal compĂ©tent invalidant une ou plusieurs clauses des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales ne saurait affecter la validitĂ© des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales. Une telle modification ou dĂ©cision nâautorise en aucun cas les CLIENTS Ă mĂ©connaĂźtre les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales.
Toutes conditions non expressĂ©ment traitĂ©es dans les prĂ©sentes seront rĂ©gies conformĂ©ment Ă lâusage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociĂ©tĂ©s dont le siĂšge social se situe en France.
Article 18. Modification des Conditions Générales
Les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales sâappliquent Ă tous les achats effectuĂ©s en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne.
Les Conditions GĂ©nĂ©rales sont datĂ©es de maniĂšre prĂ©cise et pourront ĂȘtre modifiĂ©es et mises Ă jour par le VENDEUR Ă tout moment.Â
Les Conditions GĂ©nĂ©rales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Les modifications apportĂ©es aux Conditions GĂ©nĂ©rales ne sâappliqueront pas aux PRODUITS dĂ©jĂ achetĂ©s.
Article 19. Compétence et droit applicable
Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et le VENDEUR sont régies par le droit français.
En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
La partie souhaitant mettre en oeuvre le processus de nĂ©gociation devra en informer lâautre partie par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception en indiquant les Ă©lĂ©ments du conflit.Â
Si au terme dâun dĂ©lai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas Ă sâentendre, le diffĂ©rend sera soumis Ă la juridiction compĂ©tente dĂ©signĂ©e ci-aprĂšs.
Durant tout le processus de nĂ©gociation et jusquâĂ son issue, les parties sâinterdisent dâexercer toute action en justice lâune contre lâautre et pour le conflit objet de la nĂ©gociation.Â
Le CLIENT est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprÚs de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprÚs des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de rÚglement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Les coordonnĂ©es du mĂ©diateur sont les suivantes :Â
CNPM - MĂDIATION - CONSOMMATIONÂ
27, avenue de la LibĂ©ration â 42400 SAINT-CHAMOND
Par exception, les parties sont autorisĂ©es Ă saisir la juridiction des rĂ©fĂ©rĂ©s ou Ă solliciter le prononcĂ© dâune ordonnance sur requĂȘte.Â
Une Ă©ventuelle action devant la juridiction des rĂ©fĂ©rĂ©s ou la mise en oeuvre dâune procĂ©dure sur requĂȘte nâentraĂźne de la part des parties aucune renonciation Ă la clause dâarrangement amiable, sauf volontĂ© contraire expresse.
Article 20. Eco-mobilier / Reprise des Produits
Conformément à la rÚglementation applicable, WTB Group est immatriculée au SYDEREP sous le n°FR028823.
WTB Group a adhéré à Eco-Mobilier, un éco-organisme à but non lucratif en charge de la collecte, du tri, du recyclage et de la valorisation des sommiers et matelas usagés et vous propose plusieurs solutions de reprise de votre literie usagée dans les conditions décrites ci-dessous.
Reprise de votre literie usagĂ©e lors de la livraison pour lâachat dâune literie neuveÂ
Accessoires
Pour lâachat en livraison dâun accessoire literie (dâune couette, dâun oreiller) WTB Group ne reprend pas Ă votre domicile votre ancienne couette ou oreiller lors de la livraison.
Vous pouvez déposer sans frais votre accessoire usagé dans un point de collecte. Vous trouverez ci-aprÚs la liste des points de collecte vous permettant de déposer vos accessoires usagés : https://www.maisondutri.fr/livraison-et- reprise-de-votre-meuble/
Literie
Lorsque vous achetez une literie sur le site www.7nuits.fr, WTB Group reprend sans frais votre sommier ou matelas usagé lors de la livraison à votre domicile dans les conditions suivantes :
Conditions de reprise :
âą L'article usagĂ© est de mĂȘme nature que l'article achetĂ©Ì (si vous achetez un matelas, WTB Group reprend un matelas) ;
âą La reprise se fera sur le principe dâun article achetĂ©Ì, un article repris ;
âą L'article doit ĂȘtre volumineux (largeur + longueur + hauteur supĂ©rieure Ă deux mĂštres) et ne doit pas pouvoir ĂȘtre transportĂ© sans Ă©quipement ;
âą Reprise des sommiers :
- Si vous achetez un sommier kit, le sommier Ă reprendre devra ĂȘtre dĂ©montĂ© (montants et pieds) ; seules les vis pourront ĂȘtre conservĂ©es. Les Ă©lĂ©ments composants le produit usagĂ© Ă reprendre seront rassemblĂ©s et emballĂ©s en un seul colis au mĂȘme endroit, de maniĂšre accessible au pied de lâimmeuble ou au pas de porte pour une maison individuelle.
- Si vous achetez un sommier monobloc, les pieds du sommier Ă reprendre devront ĂȘtre dĂ©montĂ©s et conservĂ©s ; Lâarticle usagĂ© Ă reprendre devra ĂȘtre accessible au pied de lâimmeuble ou au pas de porte pour une maison individuelle.
- Nous ne reprenons pas les sommiers électriques.
âą L'article usagĂ© ne doit pas porter atteinte Ă la sĂ©curitĂ©Ì et Ă la santĂ© du transporteur ;
âą Lorsque la reprise concerne un matelas, le transporteur sâoccupant de la reprise vous remettra une housse plastique vous permettant dâenvelopper lâancien. Notre prestataire de livraison assurera lâenlĂšvement Ă votre domicile sous condition que lâancien matelas soit emballĂ© dans cette housse ;
⹠La reprise devra avoir été réservée dans les conditions détaillées ci-dessous et aura lieu au moment de la livraison du produit neuf ou dans les 30 jours suivants.
Le transporteur sera en droit de refuser la reprise de votre article usagé si ce dernier ne respecte pas les conditions détaillées ci-dessus.
Pour bĂ©nĂ©ficier de la reprise de votre article usagĂ© lors dâune livraison Ă votre domicile, dĂšs rĂ©ception du mail de confirmation de commande, vous devez immĂ©diatement contacter le Centre de Support Client www.7nuits.fr par courriel contact@7nuits.fr et prĂ©ciser les dimensions de l'article Ă reprendre lors de la livraison.
Lâadresse de livraison et reprise doit ĂȘtre en France mĂ©tropolitaine, uniquement.
Toute demande de reprise aprĂšs lâexpĂ©dition de votre nouvelle commande ne sera pas prise en compte.
ANNEXE 1
POLITIQUE DE RĂTRACTATION
Principe de rétractation
Le CLIENT dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer le PRODUIT au VENDEUR ou Ă une personne dĂ©signĂ©e par ce dernier, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa dĂ©cision de se rĂ©tracter, Ă moins que le VENDEUR ne propose de rĂ©cupĂ©rer lui-mĂȘme le PRODUIT.
Délai de rétractation
Le dĂ©lai de rĂ©tractation expire quatorze (14) jours calendaires aprĂšs le jour oĂč le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et dĂ©signĂ© par le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT.
Dans le cas oĂč le CLIENT aurait commandĂ© plusieurs PRODUITS via une seule commande donnant lieu Ă plusieurs LIVRAISONS (ou dans le cas dâune commande dâun seul PRODUIT livrĂ© en plusieurs lots), le dĂ©lai de rĂ©tractation expirera quatorze (14) jours calendaires aprĂšs le jour oĂč le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et dĂ©signĂ© par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT livrĂ©.
Notification du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rĂ©tractation, le CLIENT doit notifier sa dĂ©cision de se rĂ©tracter du prĂ©sent contrat au moyen dâune dĂ©claration dĂ©nuĂ©e dâambiguĂŻtĂ© Ă :
SEPTNUITS
ZA du Haut DantĂ©Â
16 rue du BocageÂ
35520 LA CHAPELLE DES FOUGERETZ
ou contact@7nuits.fr.
Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :
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FORMULAIRE DE RĂTRACTATION
A lâattention de SEPTNUITS
ZA du Haut DantĂ©Â
16 rue du BocageÂ
35520 LA CHAPELLE DES FOUGERETZ
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous :
Référence du PRODUIT
N° de la facture :
N° du bon de commande :
â CommandĂ© le [____________]/reçu le [________________]
â Moyen de paiement utilisĂ© :
â Nom du CLIENT et le cas Ă©chĂ©ant du bĂ©nĂ©ficiaire de la commande :
â Adresse du CLIENT :
â Adresse de livraison :
â Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel)
â Date
--------------------------------
Pour que le dĂ©lai de rĂ©tractation soit respectĂ©, le CLIENT doit transmettre sa communication relative Ă lâexercice du droit de rĂ©tractation avant lâexpiration du dĂ©lai de rĂ©tractation.
Effets de la rétractation
En cas de rĂ©tractation de la part du CLIENT, le VENDEUR sâengage Ă rembourser la totalitĂ© des sommes versĂ©es, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout Ă©tat de cause, au plus tard quatorze (14) jours Ă compter du jour oĂč le VENDEUR est informĂ© de la volontĂ© du CLIENT de se rĂ©tracter.
Le VENDEUR procĂ©dera au remboursement en utilisant le mĂȘme moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisĂ© pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressĂ©ment dâun moyen diffĂ©rent, en tout Ă©tat de cause, ce remboursement nâoccasionnera pas de frais pour le client.
Le VENDEUR peut diffĂ©rer le remboursement jusquâĂ rĂ©ception du bien ou jusquâĂ ce que le CLIENT ait fourni une preuve dâexpĂ©dition du bien, la date retenue Ă©tant celle du premier de ces faits.
Modalités de retour
Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours aprÚs communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à :
SEPTNUITS
ZA du Haut DantĂ©Â
16 rue du Bocage
35520 LA CHAPELLE DES FOUGERETZ
Ce dĂ©lai est rĂ©putĂ© respectĂ© si le CLIENT renvoie le bien avant lâexpiration du dĂ©lai de quatorze jours.
Frais de retour
Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Etat du bien retourné
Le PRODUIT doit ĂȘtre retournĂ© suivant les consignes du VENDEUR et comporter notamment tous les accessoires livrĂ©s.
La responsabilitĂ© du CLIENT nâest engagĂ©e quâĂ lâĂ©gard de la dĂ©prĂ©ciation du bien rĂ©sultant de manipulations autres que celles nĂ©cessaires pour Ă©tablir la nature, les caractĂ©ristiques et le bon fonctionnement de ce PRODUIT. En dâautres termes, le CLIENT dispose de la possibilitĂ© de tester le PRODUIT mais sa responsabilitĂ© pourra ĂȘtre engagĂ©e sâil procĂšde Ă des manipulations autres que celles qui sont nĂ©cessaires.
Emballage
Les PRODUITS sont emballĂ©s conformĂ©ment aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS doivent respecter les mĂȘmes normes lorsquâils retournent des PRODUITS. A ce titre le CLIENT est invitĂ© Ă retourner le PRODUIT ne lui convenant pas dans son emballage dâorigine et en bon Ă©tat, propre Ă sa re-commercialisation.
Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation est exclu dans les hypothÚses suivantes :
- Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier
- Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés
- Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
- Fourniture dâenregistrements audio ou vidĂ©o ou logiciels scellĂ©s qui ont Ă©tĂ© descellĂ©s aprĂšs livraison
- Journal, pĂ©riodique, magazine (sauf contrat dâabonnement)
- Prestation de services dâhĂ©bergement autres quâĂ des fins rĂ©sidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liĂ©s Ă des activitĂ©s de loisirs si lâoffre prĂ©voit une date ou une pĂ©riode dâexĂ©cution spĂ©cifique
- Fourniture de biens qui par leur nature sont mĂ©langĂ©s de maniĂšre indissociable Ă dâautres articles
- Fournitures de biens scellĂ©s ne pouvant ĂȘtre renvoyĂ©s pour des raisons de protection de la santĂ© ou dâhygiĂšne et qui ont Ă©tĂ© descellĂ©s par le CLIENT aprĂšs la LIVRAISON
- la fourniture de boissons alcoolisĂ©es dont le prix a Ă©tĂ© convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut ĂȘtre effectuĂ©e quâaprĂšs 30 jours et dont la valeur rĂ©elle dĂ©pend de fluctuation sur le marchĂ© Ă©chappant au contrĂŽle du VENDEUR
- Fourniture dâun contenu numĂ©rique non fourni dĂ©matĂ©rialisĂ© si lâexĂ©cution a commencĂ© avec lâaccord prĂ©alable exprĂšs du consommateur, lequel a Ă©galement reconnu quâil perdra ainsi son droit de rĂ©tractation
- les contrats conclus lors dâune enchĂšre publique
Â
ANNEXE 2
POLITIQUE DE LIVRAISON
Zone de livraison
Les PRODUITS proposĂ©s ne peuvent ĂȘtre livrĂ©s que sur le TERRITOIRE.
Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de ce TERRITOIRE.
Les PRODUITS sont expĂ©diĂ©s Ă (aux) lâadresse(s) de livraison que le CLIENT aura indiquĂ©e(s) au cours du processus de commande.
DĂ©lai dâexpĂ©dition
Les dĂ©lais pour prĂ©parer une commande puis Ă©tablir la facture, avant expĂ©dition des PRODUITS en stock sont mentionnĂ©s sur le SITE. Ces dĂ©lais sâentendent hors weekends ou jours fĂ©riĂ©s.
Un message Ă©lectronique sera automatiquement adressĂ© au CLIENT au moment de lâexpĂ©dition des PRODUITS, Ă condition que lâadresse Ă©lectronique figurant dans le formulaire dâinscription soit correcte.
Délais & Frais de livraison
Au cours du processus de commande, Le VENDEUR indique au CLIENT les dĂ©lais et formules dâexpĂ©dition possibles pour les PRODUITS achetĂ©s.
Les coĂ»ts dâexpĂ©dition sont calculĂ©s en fonction du mode de livraison. Le montant de ces coĂ»ts sera dĂ» par le CLIENT en sus du prix des PRODUITS achetĂ©s.
Le détail des délais et frais de livraison est détaillé sur le SITE.
Modalités de LIVRAISON
Le colis sera remis au CLIENT contre signature et sur prĂ©sentation dâune piĂšce dâidentitĂ©.
En cas dâabsence, un avis de passage sera laissĂ© au CLIENT, afin de lui permettre dâaller chercher son colis dans son bureau de poste.
ProblĂšmes de LIVRAISON
Le CLIENT est informĂ© de la date de livraison fixĂ©e au moment oĂč il choisit le transporteur, Ă la fin de la procĂ©dure de commande en ligne, avant de confirmer la commande.
Il est précisé que les livraisons seront effectuées sous trente (30) jours maximum. A défaut, le CLIENT doit mettre en demeure le VENDEUR de livrer dans un délai raisonnable et en cas de non livraison dans ce délai, il pourra résilier le contrat.
Le VENDEUR remboursera, sans retard excessif Ă compter de la rĂ©ception de la lettre de rĂ©siliation, au CLIENT le montant total payĂ© pour les PRODUITS, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du mĂȘme mode de paiement que celui utilisĂ© par le CLIENT pour acheter les PRODUITS.
Le VENDEUR est responsable jusquâĂ la livraison du PRODUIT au CLIENT. ConformĂ©ment Ă lâarticle L. 224-65 du code de la consommation, il est rappelĂ© que le CLIENT dispose dâun dĂ©lai de dix (10) jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatĂ©es lors de la livraison, indĂ©pendamment du droit de rĂ©tractation, de la garantie lĂ©gale de conformitĂ© et contre les vices cachĂ©s selon les conditions indiquĂ©es dans les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente.